Les lois en Suisse


Code civil Suisse
Code des obligations Suisse
Code pénal Suisse
Loi fédérale concernant la surveillance des prix
Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)
Loi fédérale d'organisation judiciaire
Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA)
Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI)
Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)
Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA)
Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
Loi fédérale sur la protection des données (LPD)
Loi fédérale sur la prévoyance professionelle, vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA)
Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)
Loi fédérale sur les cartels (Lcart)
Loi sur l'aménagement du territoire (LAT)
Loi sur l'assurance-chômage (LACI)
Loi sur la protection de l'environnement (LPE)
Loi sur les stupéfiants (LStup)
Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
Ordonnance sur la signalisation routière (OSR)
Ordonnance sur les amendes d'ordre (OAO)

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